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" La caution solidaire : une solution pour se prémunir contre les impayés"
 
02/04/2020

La caution solidaire : une solution pour se prémunir contre les impayés

 
Parmi les solutions existantes pour que les propriétaires puissent se prémunir contre les risques d'impayés, la caution solidaire à de solides arguments à faire valoir. Tour d'horizon de ce dispositif.
 

Principale crainte des bailleurs, les impayés concernent en réalité uniquement 2 à 3 % des locations. Cela reste toutefois trop pour les bailleurs qui ne perçoivent pas leurs revenus. Même si le taux est faible et que cela ne doit pas être un frein aux investissements, ce sujet reste central, car il met en péril la rentabilité de certains investissements locatifs. D’ailleurs, c’est aujourd’hui la cause principale des expulsions en France.

Pour se prémunir contre ces risques, les bailleurs disposent de plusieurs solutions comme la GLI (Garantie des Loyers Impayés) ou l’ajout d’un garant sur le bail. Un garant est une personne qui se porte caution d’une autre pour répondre de ses dettes. Pour se porter garant la personne en question signe un acte de caution simple ou solidaire. Swixim Paris vous présente aujourd’hui les avantages de la caution solidaire pour les propriétaires.

Présentation de la caution solidaire

La caution simple et la caution solidaire ont des points communs. Ces deux actes juridiques engagent le garant à payer in fine la dette du débiteur. La différence réside dans le fait qu’avec une caution solidaire, le créditeur peut s’adresser directement au garant, peu importe la solvabilité ou non, du locataire. Cela permet à la fois de gagner du temps et de maximiser les chances de percevoir les loyers.

Il est à noter que le garant se porte caution non seulement du loyer et des charges, mais aussi des éventuels frais de procédures et des pénalités qu’auraient entraîné un impayé. Aussi, si le logement a été dégradé, le garant pourrait devoir régler les frais de remise en état. Les personnes physiques et les personnes morales comme les banques ou les entreprises peuvent se porter garantes.

Les règles à respecter pour l’établissement de la caution solidaire

Le fait de se porter caution est un acte juridique qui requiert un formalisme précis. Le non-respect des règles peut entraîner la nullité du document. C’est pourquoi les bailleurs doivent accorder une grande importance à la rédaction du contrat. Si vous pouvez le rédiger de manière autonome, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel pour ne prendre aucun risque. Nos gestionnaires locatifs dans le 11e et nos gestionnaires locatifs dans le 20e sont à votre disposition. Comme nous le disions : il est impératif d’être précis et certaines mentions sont obligatoires comme :

  • le montant du loyer,
  • la durée pour laquelle le garant s’engage,
  • une mention indiquant qu’il a bien connaissance de la portée de son engagement.
  • l’identification du bien, du bailleur, du garant et des locataires
  • la date de signature 
  • une partie de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui rappelle que si l’engagement n’est pas limité dans le temps, le garant peut le résilier.
  • le nombre de reconductions tacites possibles.

Enfin, le garant doit certifier qu’il a bien pris connaissance du contrat de location. C’est d’ailleurs pour cela que l’on remet un exemplaire du bail à la personne qui se porte caution.

Devez-vous opter pour la caution solidaire?

Solution privilégiée par de nombreux propriétaires, la caution solidaire, bien que souvent efficace, est plus adaptée pour certains projets. Dans la mesure où vous ne pouvez pas, dans certains cas, cumuler la caution solidaire et la Garantie de Loyers Impayés (GLI), il est impératif de s’interroger sur la pertinence de chaque solution. Par exemple, dans le cadre d’une colocation, la caution solidaire vous permet de vous prémunir contre les impayés de chaque locataire avec chaque garant présent sur le bail.

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