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"Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un appartement ?"
 
30/03/2021

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un appartement ?

 
Pour louer un appartement parisien, tout propriétaire bailleur a l’obligation de réaliser des diagnostics techniques. Ces diagnostics concernent aussi bien la location à usage de résidence principale ou secondaire, meublée ou vide, d’un contrat de bail courte ou longue durée. Ces diagnostics immobiliers doivent être remis au locataire au moment de la signature du contrat de bail. Ils sont destinés à l’informer sur l’état de l’appartement et les éléments du bien susceptibles de présenter des risques pour sa sécurité et sa santé.
 

1-Les diagnostics immobiliers regroupés au sein du DDT
(Dossier de Diagnostic Technique) :

 


• L'état des risques et pollutions (ERP)

 

L’ERP indique si le bien est exposé ou non, en fonction de sa localisation, à des risques naturels, miniers, sismiques, technologiques, de pollution des sols ou de radon. Il est valable 6 mois.


• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)


Le DPE donne des indications sur la consommation énergétique du bien. Il informe également sur le degré d'isolation thermique et les charges prévisionnelles de chauffage. Il doit être mentionné dans l’annonce immobilière et est valable 10 ans. A noter que jusqu’à présent, le DPE était uniquement informatif. A compter du 1er juillet 2021, il sera juridiquement opposable, c’est-à-dire qu’un locataire pourra se retourner contre le bailleur mais également contre le diagnostiqueur, si l’étiquette mentionnant la classe énergie du logement (A à G) est erronée. Nous écrirons un article à ce sujet dans quelques semaines.


• Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)


Le CREP est obligatoire pour les appartements construits avant le 1er janvier 1949. Il indique si les peintures contiennent ou non du plomb. Sa validité est illimitée en cas d’absence de plomb, à 1 an si présence.


• L’état de l’installation intérieure de l’électricité


Le diagnostic électrique est valable 6 ans maximum, fait état de l’installation électrique intérieure si l’installation date de plus de 15 ans.


• L'état de l’installation intérieure du gaz

 

Le diagnostic du gaz, également valable 6 ans maximum, est obligatoire quand l’installation intérieur de gaz date de plus de 15 ans.
Pour louer, les installations de gaz et d'électricité ne doivent pas être dangereuses et doivent assurer la sécurité des occupants.


• Le diagnostic bruit


Le diagnostic de l'état des nuisances sonores aériennes est obligatoire depuis le 1er juin 2020. Il n’a qu’une valeur indicative, et informe sur l’existence de nuisances sonores aériennes pour tout logement situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes ou aéroports.


• Le diagnostic amiante


Le diagnostic amiante renseigne sur la présence ou l’absence d’amiante dans le logement. Il ne concerne que les matériaux de la liste A : Flocage, Calorifugeage, Faux-plafond. Il n’est pas à annexer au contrat de bail. Il doit toutefois être à disposition du locataire sur simple demande. Swixim international Paris vous recommande de le réaliser avec les autres diagnostics, puisque sa durée est illimitée en cas d’absence et de 3 ans si présence.


• Loi Boutin


La surface loi Boutin doit être mentionnée par le bailleur sur tout nouveau bail. Cette surface habitable Loi Boutin est la surface de plancher totale construite, après déduction des surfaces occupées par les cloisons, les marches, les murs et les embrasures des portes et fenêtres. Les combles non aménagés, les espaces extérieurs, les loggias, les caves sont également exclus du calcul. Cette Loi Boutin ne s’applique qu’aux appartements en location vide, les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées. La durée de validité de ce mesurage est illimitée en l’absence de travaux intérieurs. Nous vous recommandons de faire établir cette attestation de superficie par un professionnel habilité.
A l’échéance du bail, tous les 3 ans (bail vide) ou tous les ans (bail meublé), le bailleur n’a pas à remettre à jour les diagnostics, sauf en cas de changement de locataire.


2-Qui réalise les diagnostics obligatoires pour votre appartement parisien et quel en est le coût ?



• Le diagnostiqueur immobilier


Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés, excepté l’état des risques et des pollutions (ERP). Cette certification obligatoire, délivrée pour une durée de 5 ans, est obtenue par le diagnostiqueur après formation.
La prise en charge de ces diagnostics incombe au propriétaire-bailleur. Cette dépense est déductible des revenus locatifs, lorsque le bailleur opte pour le régime réel d’imposition.


• Le coût d’un diagnostic à la location

 

Avant de vous lancer, comparez les tarifs car les prix sont fixés librement par les professionnels et varient en fonction du diagnostiqueur, du lieu et de la taille du logement, de la concurrence et du nombre de diagnostics fournis.


Le plus avantageux est d’opter pour un pack de plusieurs diagnostics, dans ce cas le prix global peut varier entre 300 € et 600 €.
Nous vous conseillons de réaliser ces diagnostics avant même la publication de l’annonce, il est en effet préférable de les fournir au moment de la visite du locataire afin de ne pas retarder la signature du bail.

 


Swixim International Paris met un point d’honneur à mettre des biens en location qui respectent la réglementation sur les diagnostics immobiliers, afin de fournir au bailleur toute la sérénité qu’il mérite. https://www.swixim-paris.com/location/1/0


Pour toute demande d’information complémentaire ou faire réaliser vos diagnostics, Swixim International Paris vous suggère de contacter un professionnel par exemple Serge Barbieri au 07 67 96 71 13 ou https://www.bsdiagimmo.fr/